La carte d’artiste professionnel
Guide informatif sur la carte qui atteste la qualité d’artiste professionnel.
Ce site est informatif : il ne reçoit pas de demandes de carte et ne collecte ni documents, ni numéros d’identification, ni paiements.
Base juridique : décret n° 2024-029 (articles 23 à 26). Les procédures détaillées proviennent d’un projet d’arrêté non encore publié : elles attendent la validation du Conseil et peuvent évoluer.
Qu’est-ce que la carte d’artiste ?
Document officiel attestant la qualité d’artiste professionnel et conférant à son titulaire les droits et avantages prévus par le statut des professionnels de l’art.
Elle est délivrée par le Conseil et valable deux ans pour l’artiste mauritanien, un an pour l’artiste étranger résidant en Mauritanie (article 24 du décret).
Conditions
Le dossier de candidature doit impérativement inclure l’un des éléments suivants (article 25 du décret) :
- Un diplôme supérieur dans une discipline artistique ou similaire.
- Un diplôme de formation moyenne d’au moins deux ans dans une discipline artistique.
- Un certificat de validation des acquis d’une expérience d’au moins cinq ans dans un domaine artistique.
- La preuve d’appartenance à la catégorie des artistes traditionnels visée à l’article 16 du décret.
L’artiste doit aussi exercer au moins une des activités artistiques énumérées à l’article 5 du décret.
Pièces à fournir
Selon le projet d’arrêté, le dossier comprend en outre :
- Une demande manuscrite adressée au ministre chargé des Arts.
- Une copie de la carte nationale d’identité, ou de la carte de séjour pour les étrangers.
- Quatre photos d’identité récentes sur fond blanc.
- Un casier judiciaire de moins de trois mois.
- Un curriculum vitae artistique détaillé.
Le Conseil peut demander toute pièce complémentaire jugée nécessaire à l’examen du dossier.
Étapes pour obtenir la carte
- Le Conseil annonce les dates d’ouverture et de clôture des dépôts et les modalités (papier ou numérique) au moins quinze jours avant la session.
- Le candidat constitue son dossier selon les conditions et pièces indiquées ci-dessus.
- Le dossier est déposé auprès du secrétariat du Conseil selon les modalités annoncées pour chaque session.
- Le Conseil examine les demandes d’octroi uniquement lors de ses sessions ordinaires.
- La liste des candidats retenus et rejetés est publiée, avec les motifs de rejet ; un délai de recours de sept jours est ouvert.
- La liste définitive est validée par le ministre, puis les cartes sont délivrées et consignées dans un registre numérique tenu par le Conseil.
Renouvellement
Le Conseil statue sur les demandes de renouvellement lors de ses sessions ; les pièces demandées sont précisées dans l’avis d’ouverture des dépôts de chaque session. Aucune demande de renouvellement n’est recevable pendant la suspension de la carte.
Dates et communiqués
En attente de validation
Les dates d’ouverture et de clôture des dépôts seront publiées dans la rubrique Actualités et communiqués dès que le Conseil les aura annoncées.
Questions fréquentes
- Puis-je demander ma carte sur ce site ?
- Non. Ce site est informatif. Le Conseil annonce les modalités de dépôt pour chaque session.
- Le site collecte-t-il mes documents, mon numéro d’identité ou un paiement ?
- Non. Il n’y a ici ni formulaire de demande, ni dépôt de fichiers, ni paiement.
- Quelle est la durée de validité de la carte ?
- Deux ans pour l’artiste mauritanien et un an pour l’artiste étranger résidant (article 24 du décret).
- Une carte peut-elle couvrir plusieurs catégories artistiques ?
- Selon le projet d’arrêté, la carte ne peut être attribuée que pour une seule catégorie.
Services numériques officiels
L’État peut proposer des services numériques officiels liés à ces démarches. Les liens ne sont activés ici qu’après vérification et validation.
Le lien officiel de ce service n’a pas encore été validé ; il sera activé ici dès sa vérification.
Le lien officiel de ce service n’a pas encore été validé ; il sera activé ici dès sa vérification.